La Révision Générale des Politiques Publiques est un rouleau compresseur pour la réforme de l'État. Sensée réduire le nombre de fonctionnaires, cette réorganisation serait inefficace et destructrice du service public.
Le 15 mars 2011, le Parlement a définitivement adopté le projet de loi relatif au Défenseur des droits, texte déjà approuvé par les sénateurs le 10 mars.
Nommé pour 6 ans, sur proposition du président de la République, le Défenseur des droits devra assurer les missions dévolues aujourd’hui au Médiateur de la République, au Défenseur des enfants, à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et à la Halde (Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité) réunis.
En matière de défense et promotion des droits de l'enfant notamment, le Défenseur des droits est assisté par un Défenseur des enfants auquel il peut déléguer une partie de ses attributions. L’entrée en vigueur effective du texte suppose sa validation préalable par le Conseil constitutionnel.
Dans un communiqué commun l'Unicef France et la Cnape (Convention nationale des associations de protection de l'enfant) déplorent que le Défenseur des enfants soit "sérieusement affaibli". Elles regrettent que le dispositif retenu constitue "un frein à la promotion des droits de l'enfant, supprime l'indépendance du défenseur des enfants et réduise fortement son autonomie". Le rôle de ce dernier est réduit à celui d'un "adjoint" qui ne "pourra traiter les dossiers pour lesquels il sera sollicité qu'avec l'aval du défenseur des droits".
Dès septembre 2009, lors du projet de création du Défenseur des droits, l’Uniopss a avait alerté sur les risques de reculs lourds liés à ce projet, qui ne créée pas les conditions d'une défense effective des droits de l'enfant suite à la suppression du Défenseur des enfants dans ses attributions actuelles.
Un article du Monde et cet extrait du rapport du Médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, la page 28 sur 88 pages, à télécharger ici. vous permettront de vous forger un avis et de prendre le pouls de notre société.
Dans le cadre de sa mission de service public, l’administration a vocation à rendre le droit accessible au plus grand nombre. Alors que sa priorité devrait consister à adapter le système aux besoins des usagers, le Médiateur constate par les cas recensés sur le terrain que la tendance inverse domine encore trop souvent. Prudence excessive des agents, lourdeurs et entêtements administratifs, ces travers qui imprègnent encore le service public conduisent à des situations d’injustice et de déshumanisation. Déstabilisés à leur tour par un système qui privilégie souvent le traitement de masse par rapport aux situations individuelles, les agents ont tendance à se réfugier derrière le formalisme et la sécurité d’une loi appliquée sans discernement. Du côté des usagers, l’émergence d’un consumérisme social incite de plus en plus les réclamant à revendiquer une évolution de la loi au profit d’intérêts individuels et au détriment de l’intérêt collectif. C’est donc bien ce manque de dialogue et d’écoute mutuelle qui creuse le clivage. En restaurant du lien entre usagers et administrations, en favorisant la généralisation des lieux d’écoute et de proximité, le Médiateur aide à renouer avec le pacte républicain.