...Cette élection intervient dans un contexte où la crise qu’a connu notre pays en 2008-2009 continue malheureusement à produire ses effets. La persistance d’un haut niveau de chômage et de pauvreté en sont les illustrations les plus criantes. Cette élection intervient également dans un contexte de difficultés financières accrues pour les départements, confrontés à une forte progression de leurs dépenses, notamment, sociales et à une hausse beaucoup plus limitée de leurs recettes de fonctionnement.
L’Uniopss n’ignore pas la situation financière délicate d’un nombre croissant de départements. En mars 20081, elle appelait déjà les pouvoirs publics nationaux à doter les départements de ressources financières dynamiques face à la croissance de leurs dépenses. Elle appelait également à renforcer les mécanismes de péréquation financière afin de réduire les écarts de richesses entre les départements les plus riches et les plus pauvres. Consciente de ces difficultés financières, l’Uniopss s’est encore récemment mobilisée dans le cadre du chantier dit du 5ième risque pour que des financements nationaux complémentaires soient dégagés alors qu’aujourd’hui les départements ont à assumer une part de plus en plus importante de la dépense d’APA et de PCH.
Malgré ce contexte difficile, il est de la responsabilité des associations et des autres acteurs privés à but non lucratif de continuer à sensibiliser l’ensemble des décideurs aux besoins de la population non satisfaits sachant que ces besoins et les situations varient naturellement d’un territoire à l’autre.
L’Uniopss appelle donc les candidats aux élections cantonales et les futurs élus à s’engager à renforcer les politiques de solidarité des départements car elles sont essentielles à la cohésion sociale. Ces politiques ne doivent pas servir de variables d’ajustements aux difficultés financières actuelles. Investir dans la solidarité est essentielle pour les enfants en danger, les personnes en situation d’exclusion sociale ou professionnelle, les personnes âgées ou handicapées…Ces politiques apportent du mieux être pour les personnes concernées mais plus globalement pour la société toute entière en renforçant le lien social et en soutenant localement l’activité économique et donc l’emploi.
L’Uniopss appelle également les candidats et futurs élus à soutenir le monde privé à but non lucratif qui s’engage au quotidien en direction de nos concitoyens les plus fragiles. Cela passe par une meilleure association de ses représentants à l’élaboration, la mise en oeuvre et l’évaluation des politiques départementales. Cela passe plus globalement par un véritable partenariat entre les départements et le monde privé à but non lucratif qui respecte le rôle et l’indépendance de ce dernier. Cela devrait notamment se traduire par une limitation du recours à la commande publique, l’utilisation plus systématique des clauses sociales et environnementales et de la procédure adaptée dans les marchés publics et un soutien à l’initiative associative dans le cadre de conventions de subventionnement. Dans ce cadre, il est essentiel que les conseils généraux évitent de prendre des décisions lourdes de conséquences pour les associations sans avoir laissé le temps à celles-ci de se préparer au changement. La concertation est d’autant plus nécessaire que la période est difficile. Les acteurs privés à but non lucratif ne sont pas de simples prestataires de service. Ils sont l’émanation de la société civile qui s’implique depuis des décennies pour faire reconnaitre les droits sociaux de nos concitoyens les plus fragiles et pour construire des réponses adaptées à leurs besoins.
1. Lutte contre les exclusions
Les associations de solidarité sont inquiètes quant au financement des dépenses d’insertion qui doivent normalement accompagner le revenu de solidarité active (RSA). L’Uniopss demande aux Conseils Généraux de ne pas faire des économies sur les dépenses d’insertion pour compenser la hausse des dépenses d’allocation. Elle souhaite une sanctuarisation des dépenses d’insertion dans les budgets départementaux. Par ailleurs, l’Uniopss demande que les Conseils Généraux associent davantage les associations de solidarité (au delà des seules structures de l’insertion par l’activité économique), les partenaires sociaux et les personnes en situation de pauvreté à la conception et à la mise en oeuvre du Pacte territorial d’insertion.
2. Protection de l’enfance
L’Uniopss demande que les associations soient parties prenantes et actrices au côté des collectivités territoriales, afin d'intervenir au plus près des besoins des enfants et de leurs familles, tant dans le champ de la prévention, le plus en amont possible, que dans la prise en charge de difficultés. Cela implique la prise en compte du point de vue des associations dans l’évaluation des besoins. Par ailleurs, la diversification des réponses, demandée par la loi du 5 mars 2007, ne doit pas se faire uniquement sur la base de redéploiements et de fermetures de places.
3. Personnes handicapées
Les associations attendent des élus qu’ils puissent mettre à profit leur mandat pour surmonter les difficultés rencontrées dans le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Il s’agit de trouver une issue par rapport aux difficultés liées au statut de leur personnel et au volet financier de leur fonctionnement. L’enjeu est important : il en va de la qualité des plans d’aide et des délais de traitement des demandes. Ces derniers doivent pouvoir être améliorés sans revenir sur les garanties apportées par la loi du 11 février 20052 en termes d’évaluation globale des besoins, paradoxe qu’ont actuellement à concilier les équipes des MDPH. Une attention particulière doit être portée au maintien de la pluridisciplinarité des équipes et au financement du fonds de compensation des MDPH. L’Uniopss demande également que l’effort entrepris ces dernières années pour développer des réponses adaptées aux besoins des personnes soit maintenu et poursuivi face à l’ampleur des besoins non satisfaits. Enfin, au delà même des engagements financiers, la question de l’accessibilité de la Cité aux personnes en situation de handicap, quel qu’il soit, doit être priorisée et inscrit comme un principe de l’action publique. De manière à anticiper la question, il s’agirait notamment de l’intégrer dans les choix d’investissement qui seront faits. Les associations ont à cet effet produit un certain nombre de guides d’action.
4. Personnes âgéesCompte tenu des besoins non satisfaits des personnes âgées et de l’état actuel de l’offre disponible, il est essentiel que les départements et les ARS accompagnent les différents programmes de développement notamment les créations de places en EHPAD, l’amélioration du taux d’encadrement en personnel et la modernisation des établissements (adaptation à l’évolution des besoins des personnes accueillies et mise aux normes techniques et de sécurité) L’articulation entre les schémas départementaux et les futurs projets régionaux de santé des ARS sera un premier test. Il est également essentiel de pérenniser et de développer les centres locaux d’information et de coordination (CLIC). Ces dispositifs, dont la gestion est assurée dans plus de 47% des cas par des associations, jouent un rôle essentiel en matière d’information, d’orientation et d’évaluation, multidimensionnelle individualisée tant auprès des personnes âgées (notamment celles en manque d’autonomie) que de leur entourage. Il convient de renforcer les moyens en personnel dont ils disposent de manière à leur permettre d’apporter une réponse appropriée aux situations de plus en plus complexe. Cette consolidation doit se concevoir en étroite articulation avec le déploiement de deux autres dispositifs de coordination relevant de la compétence des ARS à savoir les réseaux de santé gérontologique et les maisons pour l’autonomie et l’intégration des personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de pathologies apparentées (MAIA). Afin d’assurer la convergence des dispositifs de compensation des situations de handicap proposés tant aux personnes handicapées qu’aux personnes âgées en manque d’autonomie, la consolidation des structures de coordination gérontologique devrait par ailleurs s’organiser dans le cadre des MDPH appelées à évoluer en Maisons départementales de l’autonomie.
5. Logement et hébergement
L’Uniopss demande aux futurs élus de s’engager autour de 3 priorités :
Contribuer à développer l’offre de logement social ou adapté en :
cofinançant avec l’Etat des programmes de logements très sociaux type PLAI (Prêt locatif aidé d’insertion), dans le cadre de la définition de priorités d’action dans les PDALPD (Plans départementaux d’aide au logement des personnes défavorisées). Ces logements sont en effet les seuls véritablement accessibles aux personnes défavorisées et l’engagement des collectivités locales paraît indispensable en la matière. Cette intervention souhaitée des départements supposerait de revenir sur la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 qui ne le permet pas ;
contribuant à la mobilisation du parc privé à destination des personnes défavorisées, celui-ci étant conçu comme une alternative réelle et complémentaire aux solutions proposées par le parc social HLM ;
renforçant les actions en matière d’adaptation des logements aux personnes âgées ou handicapées et en matière d’accompagnement de celles-ci. Les personnes âgées et les personnes handicapées connaissent actuellement en effet de redoutables problèmes de maintien dans leur logement. ) Tenir davantage compte de l’expertise des acteurs du logement, notamment associatifs dans l’élaboration des politiques publiques :
en favorisant une association accrue des acteurs privés à but non lucratif, des conseils généraux et des personnes en situation de pauvreté au moment de l’élaboration des PDALPD. Les associations et les autres acteurs privés à but non lucratif peuvent en effet éclairer très utilement le débat de par leur connaissance des publics concernés surtout maintenant que le plan départemental d’accueil, d’hébergement et d’insertion concernant les sans abris doit être inclus dans le PDALPD. De même, une participation renforcée des conseils généraux à l’élaboration de ces derniers permettrait d’inciter les départements à développer le volet prévention de leur politique notamment en ce qui concerne les jeunes quittant le dispositif de l’aide sociale à l’enfance. Une solution de logement doit être proposée à ces jeunes et donc programmée dans le PDALPD si on veut éviter qu’ils se retrouvent à la rue sans solution ou soient contraints de solliciter le dispositif d’hébergement d’urgence. ) Développer leur intervention en matière d’observation et prévention des problèmes liés au logement en :soutenant les moyens de repérage des situations d’habitat indigne et de traitement de ces situations ;
soutenant une politique préventive efficace de lutte contre la précarité énergétique, rendue particulièrement nécessaire par les hausses de prix de l’énergie, la mauvaise qualité thermique des bâtiments et la précarité des revenus des ménages ;
contribuant aux actions de prévention et d’accompagnement social des ménages pour éviter les expulsions locatives.L’Uniopss attire en effet l’attention des futurs élus sur le fait que proposer à tous un logement ou un hébergement le cas échéant, c’est éviter à terme des dépenses sociales pour la collectivité, en particulier pour les départements. Notre Union souhaite également que les départements puissent s’impliquer dans le soutien aux économies d’énergie notamment pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux dont ils ont la responsabilité. Ces économies d’énergie supposent un certain nombre d’investissements que les établissements et services ne pourront pas engager sans soutien financier de la part des pouvoirs publics.
6. L’aide à domicile en danger
Les effets paradoxaux du plan de développement des services à la personne de 2005 ont contribué à affaiblir ce secteur d’activité qui représente l’essentiel de l’offre de services à domicile aux personnes vulnérables qu’il s’agisse de personnes âgées ou de personnes handicapées. En effet l’introduction d’un droit d’option entre deux modes de régulation : le régime de l’autorisation et de tarification par le Président du conseil général et un simple régime d’agrément par l’Etat assorti d’une tarification libre, a contribué à lancer sur le « marché » de nouveaux opérateurs soucieux avant tout de développer de l’activité au tarif le plus attractif pour la clientèle dont les modes de solvabilisation plafonnés (APA, PCH) incitent également à privilégier le moins coûtant afin d’optimiser le nombre d’heures financées. Au détriment des nécessaires garanties de qualité et de sécurité qui doivent être apportées à l’ensemble des personnes vulnérables, quels que soient leur lieu de résidence, leurs difficultés et leurs ressources. En tant que services de proximité, les associations d’aide à domicile méritent d’être secourues lorsqu’elles sont en difficultés financières car elles contribuent, là où elles sont implantées, à conforter le tissu économique et social et le plus souvent à le revitaliser là où il est sinistré. Il ne se passe plus de semaines sans que l’actualité nous apporte son lot d’associations placées en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire. Ce sont près de 500 associations parmi les plus anciennes et les mieux structurées et professionnalisées qui sont menacées et près de 20 000 emplois. Depuis la table ronde nationale réunie par la direction générale de la cohésion sociale à la demande des fédérations et unions représentatives du secteur aucune suite n’a encore été donnée aux demandes de mise en place d’un fonds d’aide d’urgence aux associations en difficultés et de réforme du financement et de la tarification des services autorisées. Pire, dans le cadre du vote de la loi de finances pour 2011 a été votée une mesure de suppression de certaines exonérations de charges sociales services à la personne qui va plonger les services d’aide à domicile et singulièrement ceux d’aide aux familles dans des difficultés encore plus grande. L’Uniopss demande donc aux différents acteurs publics concernés de prendre rapidement des mesures de soutien au secteur de l’aide à domicile.
7. Planification des équipements sociaux et médico-sociaux
L’Uniopss demande que les schémas départementaux soient le reflet de l’évolution des besoins de la population et qu’ils intègrent une dimension programmation de moyens à partir d’une concertation effective des acteurs de terrain. Avant de lancer des appels à projet, l’Uniopss souhaite que les présidents de conseils généraux donnent une suite favorable aux dossiers de demande de création, d’extension ou de transformation ayant donné lieu à un avis favorable des CROSMS mais ayant été refusés pour des questions d’insuffisance de financement. Par ailleurs, avant que les premiers appels à projet soient lancés, l’Uniopss souhaite que les conseils généraux associent en amont les représentants des usagers et des porteurs de projet sur le contenu des cahiers des charges et des avis d’appel à projet, notamment en ce qui concerne les critères de sélection des projets. Pour l’Uniopss, il est important que le prix ou le coût du projet ne soit pas le seul critère pris en considération mais que soient également pris en compte d’autres éléments comme la qualité du projet, la professionnalisation et la qualification des intervenants, l’individualisation de la réponse aux besoins des personnes, …
8. Financement et tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Les départements financent les établissements et services sociaux et médico-sociaux au titre de l’aide sociale, en tout ou partie ; dans les secteurs de l’aide à domicile, de l’aide sociale à l’enfance, des personnes handicapées, ainsi que de l’hébergement et de la dépendance des personnes âgées, etc. Les associations de solidarité souhaitent réaffirmer leur attachement à la place des conseils généraux dans le financement du secteur social et médico-social. Dans ce cadre, elles réitèrent notamment leur demande d’une application fidèle de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale et de ses textes d’application en matière budgétaire et tarifaire et d’une tarification arrêtée dans des délais plus courts que ceux généralement observés actuellement.
9. Coordination de l’action du département avec celle des autres collectivités territoriales et de l’Etat
L’Uniopss attend des différentes collectivités publiques qu’elles coordonnent leurs actions afin de déployer des politiques cohérentes sur les territoires. Ainsi, à titre d’exemple, la formation des travailleurs sociaux suppose une forte articulation entre les régions, qui se sont vues reconnaître des compétences importantes en la matière, et les départements, qui en tant que collectivités responsables d’un certain nombre d’équipements sociaux et médico-sociaux influent par leurs choix sur le nombre de professionnels qui seront nécessaires à l’avenir dans ce secteur. Les départements doivent également articuler leur action avec les communes et intercommunalités, les agences régionales de santé et les directions de l’Etat. C’est de cette capacité pour les différents décideurs à se coordonner que dépend la possibilité d’apporter une réponse globale aux différents besoins de nos concitoyens, en particulier les plus fragiles. Ceux-ci ne doivent pas être victimes de la complexité administrative de notre pays et de renvoie de responsabilité d’un décideur à l’autre.